Nouvelle exigence pour la recherche où sont utilisées des substances contrôlées

(2010-07-15) Au Canada, la recherche avec des substances contrôlées exige une exemption en vertu de l'article 56 de la « Loi réglementant certaines drogues et autres substances ». À compter du 15 juillet 2010, les candidats principaux désignés dont la demande financée est assujettie à la Loi doivent obtenir une exemption de Santé Canada avant que les fonds ne soient mis à la disposition de l'établissement ou du chercheur. Cette condition doit être remplie dans l'année suivant la date de la décision de financement, sinon la subvention sera annulée.

L'article 56 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances prévoit ce qui suit :

« S'il estime que des raisons médicales, scientifiques ou d'intérêt public le justifient, le ministre peut, aux conditions qu'il fixe, soustraire à l'application de tout ou partie de la présente loi ou de ses règlements toute personne ou catégorie de personnes, ou toute substance désignée ou tout précurseur ou toute catégorie de ceux ci. »

Une question sera ajoutée aux formulaires de demande sur RechercheNet en décembre 2010 pour demander aux candidats si leur demande de recherche est assujettie à l'article 56. Les demandes qui sont ou qui peuvent être assujetties à la Loi seront quand même examinées par un comité de pairs et approuvées par le conseil scientifique conformément aux procédures établies par les IRSC, mais les résultats de ces demandes ne seront pas annoncés publiquement et aucuns fonds ne seront mis à la disposition de l'établissement ou du chercheur jusqu'à ce que les IRSC aient reçu copie de l'exemption écrite accordée par Santé Canada.

Pour connaître la politique des IRSC sur les subventions et les bourses en attente, consultez la sous section « Subventions et bourses en attente » dans le Guide de subventions et bourses des IRSC.