Politique de vérification interne

Juin 2011

Préparée par : le dirigeant principal de la vérification, IRSC
Recommandé par : le comité de vérification des IRSC, 16 mars 2011
Approuvé par : le conseil d'administration des IRSC, 23 juin 2011

Table des matières

  1. Date d'entrée en vigueur
  2. Application
  3. Contexte
  4. Énoncé de politique
  5. Exigences de la politique
  6. Conséquences
  7. Références
  8. Renseignements

1. Date d'entrée en vigueur

La présente politique de vérification interne entre en vigueur le 23 juin 2011 et remplace la Politique de vérification interne de 2009 des IRSC.

2. Application

La politique s'applique à l'ensemble des IRSC, sans exception.

3. Contexte

La présente politique est publiée conformément à la Politique sur la vérification interne du Conseil du Trésor (CT) du Canada, qui est entrée en vigueur le 1er juillet 2009. La politique du CT vise à ce que, tant au niveau des ministères qu'à l'ensemble du gouvernement, la vérification interne fournisse aux administrateurs généraux et au contrôleur général, respectivement, une assurance et des conseils additionnels, indépendamment des cadres hiérarchiques, concernant les processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance.

La Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada, qui établit les IRSC, investit le conseil d'administration des IRSC de la responsabilité de la gestion des IRSC, ce qui inclut l'établissement de leurs orientations stratégiques, buts et politiques; l'évaluation de leur rendement global (y compris l'atteinte de leurs objectifs); et l'approbation de leur budget. La Loi nomme le président des IRSC à la présidence du conseil d'administration, et en fait le premier dirigeant responsable de la gestion et de la direction au quotidien des IRSC.

4. Énoncé de politique

L'objectif de la Politique de vérification interne des IRSC est de renforcer la reddition de comptes, la gestion des risques, la gestion des ressources et la saine gouvernance en faisant de la vérification interne un important fondement de la gouvernance au sein des IRSC. En conséquence, les IRSC doivent se conformer aux exigences de la Politique sur la vérification interne du CT.

5. Exigences de la politique

Exigences globales

1. Le président des IRSC doit :

  1. Établir une fonction de vérification interne qui dispose de ressources suffisantes et qui fonctionne conformément à la politique du CT et aux normes professionnelles de vérification interne.
  2. Nommer, au niveau de la haute direction, un dirigeant principal de la vérification (DPV) compétent qui relève directement du président, pour diriger et orienter la fonction de vérification interne.
  3. Consulter le contrôleur général :
    • avant de lancer les processus de recrutement ou de sélection d'un DPV;
    • pour obtenir une rétroaction dans les cas où le rendement d'un DPV est jugé exceptionnel ou, au contraire, si son rendement est inférieur aux attentes;
    • et le groupe des représentants de l'employeur du Secteur des relations de travail et opérations de rémunération du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT), conformément aux Lignes directrices du Conseil du Trésor concernant la discipline, avant que des mesures disciplinaires ou de renvoi du DPV ne soient prises.

Vérification interne

2. Le DPV aux IRSC doit être investi des pouvoirs ou remplir les exigences ci-dessous.

Indépendance et objectivité

  1. Être indépendant des cadres hiérarchiques et des opérations des IRSC afin de permettre des services d'assurance objectifs dans tous les secteurs relevant des IRSC. Font exception à cette exigence les responsabilités du DPV pour ce qui est de fournir des services de consultation, de formation et de facilitation relativement à l'évaluation et à la gestion des risques organisationnels, tel qu'il est défini dans la Charte de vérification interne des IRSC. Pour protéger l'indépendance et l'objectivité de la vérification interne, les mesures suivantes seront prises :
    • Si l'indépendance ou l'objectivité est réduite, dans les faits ou en apparence, le DPV doit en communiquer les détails aux parties concernées, y compris le comité de vérification des IRSC.
    • L'Unité de vérification interne doit s'abstenir d'évaluer des opérations précises dont elle est ou a été responsable. L'objectivité est présumée réduite si un vérificateur interne offre des services d'assurance pour une activité dont il était responsable au cours de l'année précédente.
    • Les missions d'assurance pour les fonctions dont le DPV est responsable seront supervisées par une partie hors de l'activité de vérification interne.

    Gestion des risques organisationnels

    Afin de garder distinctes la gestion du risque et la vérification interne, le DPV a la responsabilité des tâches qui concernent seulement la prestation de services de consultation, de formation et de facilitation. L'Unité de vérification interne n'est pas chargée de prendre des décisions importantes liées à l'établissement des niveaux de tolérance de l'organisation à l'égard du risque, à la détermination ou à l'évaluation de l'ampleur des risques touchant l'organisation, ou encore au choix ou à la mise en œuvre de stratégie d'atténuation des risques. Cette mesure permet à l'Unité de vérification interne d'examiner de façon indépendante l'efficacité des activités de contrôle et des stratégies d'atténuation mises en place par la direction pour faire face aux risques reconnus, et de tirer des conclusions objectives à ce sujet.

    Évaluation

    Le DPV a la responsabilité de gérer une unité d'évaluation efficace et efficiente qui veille à ce que les évaluations soient réalisées de manière neutre et rentable.

  2. Avoir accès sans restriction au comité de vérification des IRSC (CV) et au président du comité.
  3. Avoir accès à tous les documents, bases de données, lieux de travail et employés des IRSC, et avoir le droit, dans le contexte de la planification de la vérification interne et selon les missions approuvées, d'obtenir de l'information et des explications des employés et des entrepreneurs des IRSC, sous réserve des lois applicables.
  4. Pouvoir librement s'acquitter de ses responsabilités, y compris faire part de ses constatations au président, au CV et, s'il y a lieu, au contrôleur général.

Politique, plan et rapports

  1. Établir une politique et des procédures appropriées pour guider la fonction de vérification interne.
  2. Établir un plan de vérification fondé sur les risques afin de présenter les priorités de la fonction de vérification interne, conformément aux objectifs organisationnels. Le plan doit :
    • avoir un horizon pluriannuel;
    • être mis à jour d'après une évaluation des risques répétée au moins une fois par année;
    • tenir compte des idées de la haute direction, du CV et du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada (SCT);
    • assurer une couverture adéquate des services de vérification interne pour toutes les entités des IRSC et celles sous leur contrôle;
    • tenir compte des risques et des vérifications internes cernés par le contrôleur général pour assurer la couverture de l'ensemble du gouvernement;
    • prévoir la prestation de services d'assurance pour tous les aspects importants des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance. D'autres services doivent être fournis à titre exceptionnel seulement;
    • être conçu de façon à appuyer un rapport annuel d'assurance sur la justesse et l'efficacité générales des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance des IRSC;
    • être examiné par le CV et approuvé par le conseil d'administration.
  3. Coordonner les activités et les plans de vérification interne avec le Bureau du vérificateur général du Canada (BVG), le Bureau du contrôleur général (BCG) et tout autre fournisseur de services d'assurance et d'activités de consultation en vue d'assurer une couverture adéquate des missions et de réduire au minimum le chevauchement des efforts.
  4. Transmettre au président et au CV le plan des missions de vérification interne et les besoins en ressources, y compris les changements provisoires importants et les répercussions des restrictions de ressources.
  5. S'assurer que les ressources affectées à la vérification interne sont appropriées, suffisantes et réparties efficacement pour réaliser le plan approuvé.
  6. S'assurer que les missions de vérification interne sont achevées à temps.
  7. S'assurer que les rapports des missions de vérification interne sont transmis au CV dans les plus brefs délais, ainsi que les plans d'action de la direction, qui donnent suite, comme il se doit, aux recommandations et aux conclusions découlant des vérifications.
  8. S'assurer que les rapports de vérification terminés :

    Les rapports terminés sont ceux qui ont été examinés et approuvés par le CV.

  9. Soumettre au président et au CV un rapport annuel d'assurance sur la justesse et l'efficacité des processus de gestion des risques, de contrôle et de gouvernance des IRSC.

Soutien au comité de vérification des IRSC

  1. Appuyer le comité de vérification des IRSC comme le demande le président du comité.

Soutien au contrôleur général

  1. Veiller à ce que le contrôleur général obtienne :
    • des copies des plans de vérification interne approuvés par le conseil d'administration;
    • des copies des lettres de la direction découlant des vérifications du Bureau du vérificateur général, après examen par le CV;
    • des versions électroniques des rapports sur toutes les vérifications internes terminées avant qu'ils ne soient affichés sur le site Web des IRSC;
    • un exemplaire du rapport annuel d'assurance;
    • l'accès au personnel de la vérification interne et à ses documents de travail;
    • un exemplaire du rapport annuel du CV, qui comprend l'évaluation, par le comité, de la fonction de vérification interne des IRSC;
    • une copie des rapports d'inspection professionnelle.
  2. Après en avoir discuté avec le président, informer le contrôleur général dès que possible de toute question relative au risque, au contrôle ou aux pratiques de gestion, qui peut être importante pour le gouvernement et/ou exiger l'intervention du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Compétence et conscience professionnelle

  1. S'assurer que les vérificateurs internes possèdent les titres et les compétences professionnels voulus et bénéficient de possibilités de formation et de perfectionnement suffisantes pour maintenir et parfaire leurs compétences en matière de vérification interne et obtenir l'attestation de vérificateur interne autorisé.
  2. Élaborer et maintenir un programme d'amélioration et d'assurance de la qualité qui couvre tous les aspects de la fonction de vérification interne et en surveiller l'efficacité de manière continue.
  3. Veiller au respect des normes professionnelles de vérification interne.
  4. Rendre compte au CV, au moins une fois l'an, de la conformité de la fonction de vérification interne aux normes professionnelles de vérification interne.
  5. S'assurer qu'un examen externe de la fonction de vérification interne est fait au moins aux cinq ans et que les résultats de cette évaluation externe sont transmis au président, au CV et au contrôleur général.

Normes de vérification interne

  1. S'assurer que l'Unité de vérification interne des IRSC :
    • respecte les Normes relatives à la vérification interne au sein du gouvernement du Canada, ce qui inclut le Cadre de référence des pratiques professionnelles 1 de l'Institute of Internal Auditors;
    • communique par écrit les résultats des missions de vérification interne. Les rapports des missions de vérification interne doivent :
      • fournir un contexte suffisant en décrivant le domaine examiné, comment il s'inscrit dans l'organisme, son importance, et les lois, les politiques et normes pertinentes;
      • indiquer clairement les risques et les possibilités d'amélioration que la direction doit envisager.

      De plus, les rapports des missions d'assurance doivent :

      • établir les critères de la mission;
      • inclure un énoncé d'assurance qui indique le niveau d'assurance offert par le vérificateur. Le but de cet énoncé est de faire connaître aux utilisateurs du rapport le jugement du vérificateur quant à la confiance pouvant être placée dans l'opinion ou les conclusions du vérificateur;
      • inclure un plan d'action de la direction qui indique clairement les mesures que doit prendre cette dernière pour donner suite aux recommandations et aux constatations, l'échéancier de ces mesures et le responsable de leur mise en œuvre.

6. Conséquences

En cas de non-conformité d'un ministère ou d'un organisme à la politique du CT, qui est le fondement de la Politique de vérification interne des IRSC, les conséquences applicables à toutes les politiques du Conseil du Trésor, qui sont décrites dans la Loi sur la gestion des finances publiques, s'appliqueront.

7. Références

  1. Lois et politiques pertinentes
  2. Publications connexes

8. Renseignements

Les questions au sujet de la présente politique doivent être adressées au :

Dirigeant principal de la vérification
IRSC
613-941-3557
martin.rubenstein@cihr-irsc.gc.ca

  1. Le Cadre de référence des pratiques professionnelles de l'IIA englobe les Normes internationales pour la pratique professionnelle de la vérification interne. La politique du CT oblige les ministères et organismes à suivre les normes de l'IIA lorsqu'ils s'acquittent de leurs responsabilités de vérification interne, à moins que les normes n'aillent à l'encontre de la politique ou de toute directive ou ligne directrice connexe du contrôleur général ou du Conseil du Trésor.

Supplemental content (right column)